Art. 1
Abrogation et dispositions transitoires
En vigueur depuis le 17 oct. 2022
Article premier
Abrogation et dispositions transitoires
Le règlement délégué (UE) no 807/2014 est abrogé avec effet au 1er janvier 2023.
Cependant, il continuera de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2025, à la fois en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes de développement rural en vertu du règlement (UE) no 1305/2013, et en ce qui concerne les dépenses exposées par les bénéficiaires et payées par l’organisme de paiement dans le cadre desdits programmes de développement rural 31 décembre 2025.
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