Art. 1
Modification du règlement délégué (UE) no 149/2013
En vigueur depuis le 18 oct. 2022
Article premier
Modification du règlement délégué (UE) no 149/2013
À l’article 11 du règlement délégué (UE) no 149/2013, le point e) est remplacé par le texte suivant:
«e)
4 000 000 000 EUR en valeur notionnelle brute pour les contrats dérivés de matières premières et pour les autres contrats dérivés de gré à gré non prévus aux points a) à d).».
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Proeli:reg_del:2022:2310:oj#art-1