Art. 8
Absence d’obligation générale de surveillance ou de recherche active des faits
En vigueur depuis le 19 oct. 2022
Article 8
Absence d’obligation générale de surveillance ou de recherche active des faits
Les fournisseurs de services intermédiaires ne sont soumis à aucune obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent ou de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illégales.
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