REGOLAMENTO·n° 2065·19 octobre 2022

Regolamento (UE) 2022/2065

RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 19 octobre 2022 - relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 19 octobre 2022 186 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1RESPONSABILITE DES FOURNISSEURS DE SERVICES INTERMÉDIAIRES

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1OBLIGATIONS DE DILIGENCE POUR UN ENVIRONNEMENT EN LIGNE SÛR ET TRANSPARENT

capo III.sct_1SECTION 1

capo III.sct_1.tit_1Dispositions applicables à tous les fournisseurs de services intermédiaires

capo III.sct_2SECTION 2

capo III.sct_2.tit_1Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne

capo III.sct_3SECTION 3

capo III.sct_3.tit_1Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne

capo III.sct_4SECTION 4

capo III.sct_4.tit_1Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels

capo III.sct_5SECTION 5

capo III.sct_5.tit_1Obligations supplémentaires de gestion des risques systémiques imposées aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne

capo III.sct_6SECTION 6

capo III.sct_6.tit_1Autres dispositions concernant les obligations de diligence

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1MISE EN ŒUVRE, COOPÉRATION, SANCTIONS ET EXÉCUTION

capo IV.sct_1SECTION 1

capo IV.sct_1.tit_1Autorités compétentes et coordinateurs nationaux pour les services numériques

capo IV.sct_2SECTION 2

capo IV.sct_2.tit_1Compétences, enquête coordonnée et mécanismes de contrôle de la cohérence

capo IV.sct_3SECTION 3

capo IV.sct_3.tit_1Comité européen des services numériques

capo IV.sct_4SECTION 4

capo IV.sct_4.tit_1Surveillance, enquêtes, exécution et contrôle concernant les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne

capo IV.sct_5SECTION 5

capo IV.sct_5.tit_1Dispositions communes relatives à l’exécution

capo IV.sct_6SECTION 6

capo IV.sct_6.tit_1Actes délégués et actes d’exécution

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d’application Art. 2.tit_1Champ d’application Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4“Simple transport”Art. 4.tit_1“Simple transport”Art. 5“Mise en cache”Art. 5.tit_1“Mise en cache”Art. 6Hébergement Art. 6.tit_1Hébergement Art. 7Enquêtes d’initiative volontaires et respect de la législation Art. 7.tit_1Enquêtes d’initiative volontaires et respect de la législation Art. 8Absence d’obligation générale de surveillance ou de recherche active des faits Art. 8.tit_1Absence d’obligation générale de surveillance ou de recherche active des faits Art. 9Injonctions d’agir contre des contenus illicites Art. 9.tit_1Injonctions d’agir contre des contenus illicites Art. 10Injonctions de fournir des informations Art. 10.tit_1Injonctions de fournir des informations Art. 11Points de contact pour les autorités des États membres, la Commission et le comité Art. 11.tit_1Points de contact pour les autorités des États membres, la Commission et le comité Art. 12Points de contact pour les destinataires du service Art. 12.tit_1Points de contact pour les destinataires du service Art. 13Représentants légaux Art. 13.tit_1Représentants légaux Art. 14Conditions générales Art. 14.tit_1Conditions générales Art. 15Obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de services intermédiaires Art. 15.tit_1Obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de services intermédiaires Art. 16Mécanismes de notification et d’action Art. 16.tit_1Mécanismes de notification et d’action Art. 17Exposé des motifs Art. 17.tit_1Exposé des motifs Art. 18Notification des soupçons d’infraction pénale Art. 18.tit_1Notification des soupçons d’infraction pénale Art. 19Exclusion des microentreprises et petites entreprises Art. 19.tit_1Exclusion des microentreprises et petites entreprises Art. 20Système interne de traitement des réclamations Art. 20.tit_1Système interne de traitement des réclamations Art. 21Règlement extrajudiciaire des litiges Art. 21.tit_1Règlement extrajudiciaire des litiges Art. 22Signaleurs de confiance Art. 22.tit_1Signaleurs de confiance Art. 23Mesures de lutte et de protection contre les utilisations abusives Art. 23.tit_1Mesures de lutte et de protection contre les utilisations abusives Art. 24Obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de plateformes en ligne Art. 24.tit_1Obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de plateformes en ligne Art. 25Conception et organisation des interfaces en ligne Art. 25.tit_1Conception et organisation des interfaces en ligne Art. 26Publicité sur les plateformes en ligne Art. 26.tit_1Publicité sur les plateformes en ligne Art. 27Transparence du système de recommandation Art. 27.tit_1Transparence du système de recommandation Art. 28Protection des mineurs en ligne Art. 28.tit_1Protection des mineurs en ligne Art. 29Exclusion des microentreprises et petites entreprises Art. 29.tit_1Exclusion des microentreprises et petites entreprises Art. 30Traçabilité des professionnels Art. 30.tit_1Traçabilité des professionnels Art. 31Conformité dès la conception Art. 31.tit_1Conformité dès la conception Art. 32Droit à l’information Art. 32.tit_1Droit à l’information Art. 33Très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche en ligne Art. 33.tit_1Très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche en ligne Art. 34Évaluation des risques Art. 34.tit_1Évaluation des risques Art. 35Atténuation des risques Art. 35.tit_1Atténuation des risques Art. 36Mécanisme de réaction aux crises Art. 36.tit_1Mécanisme de réaction aux crises Art. 37Audit indépendant Art. 37.tit_1Audit indépendant Art. 38Systèmes de recommandation Art. 38.tit_1Systèmes de recommandation Art. 39Transparence renforcée de la publicité en ligne Art. 39.tit_1Transparence renforcée de la publicité en ligne Art. 40Accès aux données et contrôle des données Art. 40.tit_1Accès aux données et contrôle des données Art. 41Fonction de contrôle de la conformité Art. 41.tit_1Fonction de contrôle de la conformité Art. 42Obligations en matière de rapports de transparence Art. 42.tit_1Obligations en matière de rapports de transparence Art. 43Redevance de surveillance Art. 43.tit_1Redevance de surveillance Art. 44Normes Art. 44.tit_1Normes Art. 45Codes de conduite Art. 45.tit_1Codes de conduite Art. 46Codes de conduite pour la publicité en ligne Art. 46.tit_1Codes de conduite pour la publicité en ligne Art. 47Codes de conduite relatifs à l’accessibilité Art. 47.tit_1Codes de conduite relatifs à l’accessibilité Art. 48Protocoles de crise Art. 48.tit_1Protocoles de crise Art. 49Autorités compétentes et coordinateurs pour les services numériques Art. 49.tit_1Autorités compétentes et coordinateurs pour les services numériques Art. 50Exigences applicables aux coordinateurs pour les services numériques Art. 50.tit_1Exigences applicables aux coordinateurs pour les services numériques Art. 51Pouvoirs des coordinateurs pour les services numériques Art. 51.tit_1Pouvoirs des coordinateurs pour les services numériques Art. 52Sanctions Art. 52.tit_1Sanctions Art. 53Droit d’introduire une plainte Art. 53.tit_1Droit d’introduire une plainte Art. 54Indemnisation Art. 54.tit_1Indemnisation Art. 55Rapports d’activité Art. 55.tit_1Rapports d’activité Art. 56Compétences Art. 56.tit_1Compétences Art. 57Assistance mutuelle Art. 57.tit_1Assistance mutuelle Art. 58Coopération transfrontière entre les coordinateurs pour les services numériques Art. 58.tit_1Coopération transfrontière entre les coordinateurs pour les services numériques Art. 59Saisine de la Commission Art. 59.tit_1Saisine de la Commission Art. 60Enquêtes conjointes Art. 60.tit_1Enquêtes conjointes Art. 61Comité européen des services numériques Art. 61.tit_1Comité européen des services numériques Art. 62Structure du comité Art. 62.tit_1Structure du comité Art. 63Missions du comité Art. 63.tit_1Missions du comité Art. 64Développement de l’expertise et des capacités Art. 64.tit_1Développement de l’expertise et des capacités Art. 65Exécution des obligations des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne Art. 65.tit_1Exécution des obligations des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne Art. 66Procédures engagées par la Commission et coopération à l’enquête Art. 66.tit_1Procédures engagées par la Commission et coopération à l’enquête Art. 67Demandes d’informations Art. 67.tit_1Demandes d’informations Art. 68Pouvoir de mener des entretiens et de recueillir des déclarations Art. 68.tit_1Pouvoir de mener des entretiens et de recueillir des déclarations Art. 69Pouvoir d’effectuer des inspections Art. 69.tit_1Pouvoir d’effectuer des inspections Art. 70Mesures provisoires Art. 70.tit_1Mesures provisoires Art. 71Engagements Art. 71.tit_1Engagements Art. 72Mesures de contrôle Art. 72.tit_1Mesures de contrôle Art. 73Non-respect Art. 73.tit_1Non-respect Art. 74Amendes Art. 74.tit_1Amendes Art. 75Surveillance renforcée des voies de recours pour remédier aux violations des obligations prévues au chapitre III, section 5 Art. 75.tit_1Surveillance renforcée des voies de recours pour remédier aux violations des obligations prévues au chapitre III, section 5 Art. 76Astreintes Art. 76.tit_1Astreintes Art. 77Prescription en matière d’imposition de sanctions Art. 77.tit_1Prescription en matière d’imposition de sanctions Art. 78Prescription en matière d’exécution des sanctions Art. 78.tit_1Prescription en matière d’exécution des sanctions Art. 79Droit d’être entendu et droit d’accès au dossier Art. 79.tit_1Droit d’être entendu et droit d’accès au dossier Art. 80Publication des décisions Art. 80.tit_1Publication des décisions Art. 81Contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne Art. 81.tit_1Contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne Art. 82Demandes de restrictions d’accès et coopération avec les juridictions nationales Art. 82.tit_1Demandes de restrictions d’accès et coopération avec les juridictions nationales Art. 83Actes d’exécution relatifs à l’intervention de la Commission Art. 83.tit_1Actes d’exécution relatifs à l’intervention de la Commission Art. 84Secret professionnel Art. 84.tit_1Secret professionnel Art. 85Système de partage d’informations Art. 85.tit_1Système de partage d’informations Art. 86Représentation Art. 86.tit_1Représentation Art. 87Exercice de la délégation Art. 87.tit_1Exercice de la délégation Art. 88Comité Art. 88.tit_1Comité Art. 89Modifications de la directive 2000/31/CE Art. 89.tit_1Modifications de la directive 2000/31/CE Art. 90Modification de la directive (UE) 2020/1828 Art. 90.tit_1Modification de la directive (UE) 2020/1828 Art. 91Réexamen Art. 91.tit_1Réexamen Art. 92Application anticipée à l’égard des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne Art. 92.tit_1Application anticipée à l’égard des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne Art. 93Entrée en vigueur et application Art. 93.tit_1Entrée en vigueur et application

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