Art. 89
Modifications de la directive 2000/31/CE
En vigueur depuis le 19 oct. 2022
Article 89
Modifications de la directive 2000/31/CE
1. Les articles 12 à 15 de la directive 2000/31/CE sont supprimés.
2. Les références aux articles 12 à 15 de la directive 2000/31/CE s’entendent comme étant faites respectivement aux articles 4, 5, 6 et 8 du présent règlement.
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