Art. 80
Publication des décisions
En vigueur depuis le 19 oct. 2022
Article 80
Publication des décisions
1. La Commission publie les décisions qu’elle adopte au titre de l’article 70, paragraphe 1, de l’article 71, paragraphe 1, et des articles 73 à 76. Cette publication mentionne le nom des parties intéressées et l’essentiel de la décision, y compris les sanctions imposées.
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