Art. 81
Contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne
En vigueur depuis le 19 oct. 2022
Article 81
Contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne
Conformément à l’article 261 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenne statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles la Commission inflige des amendes ou des astreintes. Elle peut supprimer, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée.
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