Art. 1
Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2016/2251
En vigueur depuis le 25 oct. 2022
Article premier
Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2016/2251
Le règlement délégué (UE) 2016/2251 est modifié comme suit:
1)
À l’article 36, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
à partir du 30 juin 2025, si aucune décision d’équivalence pour le pays tiers concerné n’a été adoptée en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement;».
2)
À l’article 37, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
à partir du 30 juin 2025, si aucune décision d’équivalence pour le pays tiers concerné n’a été adoptée en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement;».
Historique des versions
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