Regolamento (UE) 2023/314

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/314 DE LA COMMISSION - du 25 octobre 2022 - modifiant les normes techniques de réglementation définies par le règlement délégué (UE) 2016/2251 en ce qui concerne la date d’application de certaines procédures de gestion des risques pour l’échange de garanties - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)