Art. 3
Modification apportée au règlement délégué (UE) 2016/1178
En vigueur depuis le 25 oct. 2022
Article 3
Modification apportée au règlement délégué (UE) 2016/1178
À l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement délégué (EU) 2016/1178, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
le 30 juin 2025, si aucune décision d’équivalence couvrant les contrats dérivés de gré à gré visés à l’annexe du présent règlement n’a été adoptée pour le pays tiers en question en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l’article 4 dudit règlement;».
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