Regolamento (UE) 2023/315

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/315 DE LA COMMISSION - du 25 octobre 2022 - modifiant les normes techniques de réglementation définies par les règlements délégués (UE) 2015/2205, (UE) 2016/592 et (UE) 2016/1178 en ce qui concerne la date à laquelle l’obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)