Art. 10

Modification du règlement (UE) no 965/2012

En vigueur depuis le 27 oct. 2022
Article 10 Modification du règlement (UE) no 965/2012 Les annexes II (partie ARO) et III (partie ORO) du règlement (UE) no 965/2012 sont modifiées conformément à l’annexe V du présent règlement.
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