Art. 14
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 27 oct. 2022
Article 14
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2023.
Par dérogation au deuxième alinéa:
a)
l’article 13, point 1), est applicable à partir du 1er janvier 2022;
b)
l’article 13, point 2), est applicable du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023;
c)
l’article 13, point 3), est applicable du 15 octobre 2022 au 15 avril 2023.
Historique des versions
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