Art. 6
Conditions de débarquement des captures et prises accessoires
En vigueur depuis le 27 oct. 2022
Article 6
Conditions de débarquement des captures et prises accessoires
Les stocks d’espèces non ciblées qui se situent dans les limites biologiques de sécurité visées à l’article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 et qui peuvent bénéficier de la dérogation à l’obligation d’imputer les captures sur le quota correspondant sont recensés dans les tableaux de TAC correspondants figurant dans l’annexe du présent règlement.
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