Art. 2
Rectifications apportées au règlement délégué (UE) 2022/1288
En vigueur depuis le 31 oct. 2022
Article 2
Rectifications apportées au règlement délégué (UE) 2022/1288
Le règlement délégué (UE) 2022/1288 est rectifié comme suit:
(1)
À l’article 55, paragraphe 1, point b), le point iv)) est remplacé par le texte suivant:
«iv)
les informations visées à l’article 15, paragraphe 3, point b);»;
(2)
à l’article 62, paragraphe 1, point b), le point iv)) est remplacé par le texte suivant:
«iv)
les informations visées à l’article 15, paragraphe 3, point b).».
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