REGOLAMENTO·n° 363·31 octobre 2022
Regolamento (UE) 2023/363
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/363 DE LA COMMISSION - du 31 octobre 2022 - modifiant et rectifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2022/1288 en ce qui concerne le contenu et la présentation des informations à publier dans les documents précontractuels et les rapports périodiques relatifs à des produits financiers qui investissent dans des activités économiques durables sur le plan environnemental - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 31 octobre 2022 6 articles 1 version historisée
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