Art. 1
Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2022/127
En vigueur depuis le 31 oct. 2022
Article premier
Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2022/127
Le règlement délégué (UE) 2022/127 est modifié comme suit:
1)
Le chapitre III bis ci-après est inséré:
«CHAPITRE III BIS
CONDITIONS SPÉCIFIQUES POUR LE PAIEMENT DES AVANCES
Article 15 bis
Conditions spécifiques applicables au paiement des avances visées à l’article 44, paragraphe 3 bis, du règlement (UE) 2021/2116
1. Le paiement des avances visées à l’article 44, paragraphe 3 bis, du règlement (UE) 2021/2116 ne dépasse pas 80 % des dépenses prévues du programme opérationnel approuvé ou, le cas échéant, des interventions visées aux articles 55 et 58 du règlement (UE) 2021/2115.
2. Le paiement des avances visées au paragraphe 1 est subordonné à la constitution d’une garantie au moins équivalente au montant de l’avance.»
.
2)
L’article 27 est remplacé par le texte suivant:
«Article 27
Champ d’application
La présente section s’applique dans les cas où une réglementation spécifique de l’Union prévoit qu’un montant peut être avancé avant qu’une obligation fixée pour obtenir une aide ou un avantage n’ait été remplie.»
.
3)
À l’article 28, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
«1 bis. La demande de libération de la garantie relative aux avances est accompagnée des pièces justificatives prouvant le droit à l’octroi définitif du montant avancé ou que l’avance a été remboursée, augmentée du pourcentage prévu dans la réglementation spécifique de l’Union.»
.
4)
L’article 31 bis suivant est inséré:
«Article 31 bis
Programmes apicoles
Pour les montants versés en tant qu’aide au titre des programmes apicoles conformément à l’article 55 du règlement (UE) no 1308/2013, le fait générateur du taux de change est le 1er janvier de l’année au cours de laquelle le paiement est effectué.»
.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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