Art. 2
Rectification du règlement délégué (UE) 2022/127
En vigueur depuis le 31 oct. 2022
Article 2
Rectification du règlement délégué (UE) 2022/127
À l’article 24, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2022/127, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«4. Si l’obligation est satisfaite en temps utile et que la présentation de la preuve de l’exécution est soumise à un délai déterminé, la garantie couvrant cette obligation est acquise pour chaque jour de calendrier de dépassement du délai, selon la formule 0,2/délai imparti en jours et en tenant compte de l’article 26.»
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