Art. 1
En vigueur depuis le 8 nov. 2022
Article premier
Les possibilités de pêche établies en application du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et Maurice (2022-2026) sont réparties comme suit entre les États membres:
1)
40 navires à senne coulissante:
—
Espagne:
22 navires
—
France:
16 navires
—
Italie:
2 navires;
2)
45 palangriers de surface:
—
Espagne:
12 navires
—
France:
29 navires
—
Portugal:
4 navires.
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