Art. 2
Entrée en vigueur et durée d’application
En vigueur depuis le 1 déc. 2022
Article 2
Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable du 4 février 2023 au 3 août 2024.
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