Art. 1
Abrogation du règlement d’exécution (UE) no 641/2014 et disposition transitoire
En vigueur depuis le 1 déc. 2022
Article premier
Abrogation du règlement d’exécution (UE) no 641/2014 et disposition transitoire
Le règlement d’exécution (UE) no 641/2014 est abrogé.
Il continue toutefois de s’appliquer en ce qui concerne les demandes d’aide relatives à des années de demandes commençant avant le 1er janvier 2023.
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