Regolamento (UE) 2022/2530

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2530 DE LA COMMISSION - du 1er décembre 2022 - abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 641/2014 de la Commission fixant les modalités d’application du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune