Art. 2
Abrogation des règlements d’exécution (UE) no 615/2014, (UE) 2015/1368, (UE) 2016/1150 et du règlement (UE) no 738/2010 et dispositions transitoires
En vigueur depuis le 1 déc. 2022
Article 2
Abrogation des règlements d’exécution (UE) no 615/2014, (UE) 2015/1368, (UE) 2016/1150 et du règlement (UE) no 738/2010 et dispositions transitoires
1. Le règlement d’exécution (UE) no 615/2014 est abrogé avec effet au 1er janvier 2023.
Toutefois, il continue de s’appliquer en ce qui concerne les dépenses exposées et les paiements effectués pour les opérations mises en œuvre avant le 1er janvier 2023 dans le cadre du régime d’aides visé aux articles 29, 30 et 31 du règlement (UE) no 1308/2013.
2. Le règlement d’exécution (UE) 2015/1368 est abrogé avec effet au 1er janvier 2023.
Toutefois, il continue de s’appliquer en ce qui concerne les dépenses exposées et les paiements effectués pour les opérations mises en œuvre avant le 1er janvier 2023 dans le cadre du régime d’aides visé aux articles 55, 56 et 57 du règlement (UE) no 1308/2013.
3. Le règlement d’exécution (UE) 2016/1150 est abrogé avec effet au 16 octobre 2023.
Toutefois, il continue de s’appliquer en ce qui concerne:
a)
les dépenses exposées et les paiements effectués pour les opérations mises en œuvre conformément au règlement (UE) no 1308/2013 avant le 16 octobre 2023 dans le cadre du régime d’aides visé aux articles 39 à 52 dudit règlement;
b)
les dépenses exposées et les paiements effectués pour les opérations mises en œuvre conformément aux articles 46 et 50 du règlement (UE) no 1308/2013 avant le 16 octobre 2025 pour autant que, le 15 octobre 2023 au plus tard, ces opérations aient été partiellement mises en œuvre et que les dépenses exposées représentent au moins 30 % du total des dépenses prévues et que ces opérations soient intégralement mises en œuvre le 15 octobre 2025 au plus tard.
4. Le règlement (UE) no 738/2010 est abrogé avec effet au 1er janvier 2023.
Toutefois, il continue de s’appliquer en ce qui concerne les dépenses exposées et les paiements effectués avant le 1er janvier 2023 dans le cadre du régime d’aides visé aux articles 58, 59 et 60 du règlement (UE) no 1308/2013.
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