Art. 3
Entrée en vigueur et durée d’application
En vigueur depuis le 2 déc. 2022
Article 3
Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable du 26 août 2021 au 25 août 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2022:2362:oj#art-3