Regolamento (UE) 2022/2362

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2362 DE LA COMMISSION - du 2 décembre 2022 - prolongeant la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur)