REGOLAMENTO·n° 2362·2 décembre 2022

Regolamento (UE) 2022/2362

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2362 DE LA COMMISSION - du 2 décembre 2022 - prolongeant la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur)

En vigueur depuis le 2 décembre 2022 6 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Dérogation Art. 1.tit_1Dérogation Art. 2Plan de surveillance et rapport Art. 2.tit_1Plan de surveillance et rapport Art. 3Entrée en vigueur et durée d’application Art. 3.tit_1Entrée en vigueur et durée d’application

Voir le sommaire complet