Art. 1
Stratégie de financement diversifiée
En vigueur depuis le 6 déc. 2022
Article premier
Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 est modifié comme suit:
1)
À l’article 220, les paragraphes 2 et 7 sont supprimés.
2)
L’article suivant est inséré:
«Article 220 bis
Stratégie de financement diversifiée
1. La Commission met en œuvre une stratégie de financement diversifiée comprenant les emprunts autorisés en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil (*1) et, sauf dans des cas dûment justifiés, des opérations d’emprunt et de gestion de la dette pour financer des programmes d’assistance financière. La stratégie de financement diversifiée est mise en œuvre au moyen de toutes les opérations nécessaires pour assurer une présence régulière sur le marché des capitaux, repose sur la mise en commun d’instruments de financement et a recours à un panier de liquidités commun.
2. La Commission prend les dispositions nécessaires aux fins de la mise en œuvre de la stratégie de financement diversifiée. La Commission informe de manière régulière et exhaustive le Parlement européen et le Conseil sur tous les aspects de sa stratégie d’emprunt et de gestion de la dette.
(*1) Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 decembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1).»."
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