Art. 1
En vigueur depuis le 7 déc. 2022
Article premier
Le règlement d’exécution (UE) 2021/1044 est rectifié comme suit:
1)
À l’article 1er, deuxième alinéa, la date du «30 juin 2031» est remplacée par celle du «30 juin 2026».
2)
À l’annexe, point 1.2, dans le tableau, à la ligne «Date d’expiration de l’autorisation», la date du «30 juin 2031» est remplacée par celle du «30 juin 2026».
Historique des versions
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Vos annotations
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