Art. 1

En vigueur depuis le 12 déc. 2022

Article premier L’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 est modifiée comme suit: 1) Dans la deuxième partie, section VI, chapitre 28, le texte du code NC 2814 10 00 figurant dans la colonne 3 [«Taux du droit conventionnel (%)»] est remplacé par le texte suivant: «5,5 (*1) (*1) La perception de ce droit est suspendue à titre autonome pour une période de six mois à compter du 16 décembre 2022, sauf pour la Russie et la Biélorussie, pour lesquelles le taux de 5,5 % s’applique, conformément au règlement (UE) 2022/2465 du Conseil.»." 2) Dans la deuxième partie, section VI, chapitre 31, le texte des codes NC 3102 10 10 et 3102 10 90 figurant dans la colonne 3 [«Taux du droit conventionnel (%)»] est remplacé par le texte suivant: «6,5 (*2) (*2) La perception de ce droit est suspendue à titre autonome pour une période de six mois à compter du 16 décembre 2022, sauf pour la Russie et la Biélorussie, pour lesquelles le taux de 6,5 % s’applique, conformément au règlement (UE) 2022/2465 du Conseil.»."

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