Art. 2

En vigueur depuis le 12 déc. 2022

Article 2 À l’annexe I, partie B (Éléments des données exigées), tableau 26 (Statistiques d’entreprises au niveau du pays sur la production industrielle), ligne «Population statistique», du règlement d’exécution (UE) 2020/1197, les termes «Produits de la liste PRODCOM figurant dans les divisions 05-33 de la CPA (les exclusions sont définies par la liste PRODCOM).» sont remplacés par le texte suivant: «Produits de la liste PRODCOM figurant dans les divisions 05-33 et 38 de la CPA (les exclusions sont définies par la liste PRODCOM).».

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