Art. 1
En vigueur depuis le 13 déc. 2022
Article premier
Le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 est modifié comme suit:
1)
À l’article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Lorsque des codes sont requis pour remplir certains champs de données des messages visés au paragraphe 1, les codes énumérés à l’annexe II du présent règlement ou à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission (*1) sont utilisés.
(*1) Règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission du 5 juillet 2022 complétant la directive (UE) 2020/262 du Conseil en établissant la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise, et établissant un seuil pour les pertes dues à la nature des produits (JO L 247 du 23.9.2022, p. 2).»."
2)
À l’article 6, le paragraphe 3 est modifié comme suit:
(a)
le point a) est modifié comme suit:
1)
la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
«a)
si le numéro d’accise unique présenté correspond à l’enregistrement d’un entrepositaire agréé, d’un destinataire enregistré, d’un expéditeur enregistré, d’un destinataire certifié ou d’un expéditeur certifié, l’extrait contient l’un des éléments suivants:»;
2)
le point iv) est remplacé par le texte suivant:
«iv)
des informations sur le code de type d’opérateur indiquant si un destinataire enregistré ou un entrepositaire agréé est autorisé, conformément à l’article 16, paragraphe 4, de la directive (UE) 2020/262 du Conseil (*2), à faire procéder à des mouvements de produits soumis à accise vers un lieu de livraison directe (groupe de données 2.3 figurant dans le tableau 2 de l’annexe I)
(*2) Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (JO L 58 du 27.2.2020, p. 4).»;"
(b)
au point c), la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
«si le numéro d’accise unique présenté correspond à un destinataire enregistré ou un destinataire certifié ou un expéditeur certifié relevant de l’article 19, paragraphe 2, points h), l) et m), du règlement (UE) no 389/2012, en plus des données visées au point a) du présent paragraphe, l’extrait contient les informations suivantes:».
3)
L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.
4)
L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
Historique des versions
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