Regolamento (UE) 2022/2449

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2449 DE LA COMMISSION - du 13 décembre 2022 - modifiant le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 en ce qui concerne les données enregistrées dans les messages relatifs à l’enregistrement des opérateurs économiques participant à des mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation dans un État membre et déplacés vers un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales