Art. 23
Incidents opérationnels ou de sécurité liés au paiement concernant les établissements de crédit, les établissements de paiement, les prestataires de services d’information sur les comptes et les établissements de monnaie électronique
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 23
Incidents opérationnels ou de sécurité liés au paiement concernant les établissements de crédit, les établissements de paiement, les prestataires de services d’information sur les comptes et les établissements de monnaie électronique
Les exigences énoncées au présent chapitre s’appliquent également aux incidents opérationnels ou de sécurité liés au paiement et aux incidents opérationnels ou de sécurité majeurs liés au paiement lorsqu’ils concernent des établissements de crédit, des établissements de paiement, des prestataires de services d’information sur les comptes et des établissements de monnaie électronique.
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