Art. 1

Modification du règlement d’exécution (UE) no 1242/2014

En vigueur depuis le 12 janv. 2023
Article premier Modification du règlement d’exécution (UE) no 1242/2014 L’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 1242/2014 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.
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