REGOLAMENTO·n° 103·12 janvier 2023
Regolamento (UE) 2023/103
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/103 DE LA COMMISSION - du 12 janvier 2023 - modifiant les règlements d’exécution (UE) no 1242/2014 et (UE) no 1243/2014 en ce qui concerne les spécifications techniques et les règles de présentation des données cumulées sur les opérations et des informations à transmettre par les États membres
En vigueur depuis le 12 janvier 2023 5 articles 1 version historisée
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