Art. 3
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 17 janv. 2023
Article 3
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 2, paragraphe 2, est applicable à partir du 5 août 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2023:121:oj#art-3