Art. 1
En vigueur depuis le 25 janv. 2023
Article premier
Le présent règlement établit le modèle pour les rapports annuels de performance concernant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, visés à l’article 41, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/1060 et à l’article 29 du règlement (UE) 2021/1148.
Ledit modèle figure en annexe.
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