REGOLAMENTO·n° 168·25 janvier 2023
Regolamento (UE) 2023/168
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/168 DE LA COMMISSION - du 25 janvier 2023 - établissant le modèle pour les rapports annuels de performance concernant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas pour la période de programmation 2021-2027, conformément au règlement (UE) 2021/1148 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 25 janvier 2023 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible