Art. 1

En vigueur depuis le 25 janv. 2023

Article premier Le présent règlement établit le modèle pour les rapports annuels de performance concernant le Fonds pour la sécurité intérieure visés à l’article 41, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/1060 et à l’article 30 du règlement (UE) 2021/1149. Ledit modèle figure en annexe.

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