REGOLAMENTO·n° 170·25 janvier 2023
Regolamento (UE) 2023/170
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/170 DE LA COMMISSION - du 25 janvier 2023 - établissant le modèle pour les rapports annuels de performance concernant le Fonds pour la sécurité intérieure pour la période de programmation 2021-2027, conformément au règlement (UE) 2021/1149 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 25 janvier 2023 2 articles 1 version historisée
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