Art. 1
Épuisement du quota
En vigueur depuis le 27 janv. 2023
Article premier
Épuisement du quota
Le quota de pêche attribué pour 2022 à la Belgique pour le stock de raies dans la zone 7d figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.
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