Art. 26
DCP pour le thon tropical
En vigueur depuis le 30 janv. 2023
Article 26
DCP pour le thon tropical
1. L’utilisation de DCP est interdite dans la zone de la convention CICTA du 1er janvier au 13 mars 2023.
2. Pendant les quinze jours précédant le début de la période de fermeture visée au paragraphe 1, allant du 17 décembre 2022 au 31 décembre 2022, les États membres veillent à ce que leurs navires de pêche ne déploient pas de DCP. À aucun moment un navire de pêche ne déploie plus de 300 DCP munis de bouées opérationnelles dans la zone de la convention CICTA.
3. Au plus tard le 30 juin 2023, les États membres communiquent à la Commission les données historiques sur les engins de pêche concernant les DCP installés pour leurs senneurs à senne coulissante. Si un État membre n’a pas communiqué ces données à cette date, les navires de pêche battant son pavillon n’installent pas d’engin de pêche concernant les DCP tant que la Commission n’a pas reçu ces données de la part dudit État membre en vue de leur notification à la CICTA.
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