Art. 37

Limites de capture de thon obèse dans le cadre de la pêche à la palangre

En vigueur depuis le 30 janv. 2023
Article 37 Limites de capture de thon obèse dans le cadre de la pêche à la palangre Les captures annuelles totales de thon obèse dans la zone de la convention CITT par les palangriers de chaque État membre sont établies à l’annexe I L.
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