Art. 25
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 30 janv. 2023
Article 25
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2023.
Toutefois, l’article 24 est applicable à partir du 1er janvier 2022.
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