Art. 1
Modifications du règlement (UE) no 389/2012
En vigueur depuis le 30 janv. 2023
Article premier
Modifications du règlement (UE) no 389/2012
Le règlement (UE) no 389/2012 est modifié comme suit:
1)
À l’article 15, paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:
«d)
lorsqu’il y a destruction totale ou perte irrémédiable de produits soumis à accise;».
2)
L’article 19 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c)
la catégorie de produits soumis à accise (CAT) et/ou le code de produit soumis à accise (CPA) des produits couverts par l’agrément visé à l’annexe II, liste de codes 10, du règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission (*1);
(*1) Règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission du 5 juillet 2022 complétant la directive (UE) 2020/262 du Conseil en établissant la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise, et établissant un seuil pour les pertes dues à la nature des produits (JO L 247 du 23.9.2022, p. 2).»;"
b)
au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les informations contenues dans chacun des registres nationaux, visées au paragraphe 2, concernant des opérateurs économiques prenant part au déplacement de produits soumis à accise visés au chapitre IV et au chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262 du Conseil (*2), sont échangées automatiquement au moyen d’un registre central.
(*2) Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (JO L 58 du 27.2.2020, p. 4.).»."
3)
À l’article 20, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
«La Commission veille à ce que les personnes participant à un mouvement de produits soumis à accise visés au chapitre IV et au chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262 puissent obtenir, par voie électronique, la confirmation de la validité des numéros d’accise contenus dans le registre central visé à l’article 19, paragraphe 4, du présent règlement.».
Historique des versions
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