REGOLAMENTO·n° 246·30 janvier 2023
Regolamento (UE) 2023/246
RÈGLEMENT (UE) 2023/246 DU CONSEIL - du 30 janvier 2023 - modifiant le règlement (UE) no 389/2012 en ce qui concerne l’échange des informations contenues dans les registres électroniques relatifs aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise entre les États membres à des fins commerciales
En vigueur depuis le 30 janvier 2023 4 articles 1 version historisée
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