Regolamento (UE) 2023/246

RÈGLEMENT (UE) 2023/246 DU CONSEIL - du 30 janvier 2023 - modifiant le règlement (UE) no 389/2012 en ce qui concerne l’échange des informations contenues dans les registres électroniques relatifs aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise entre les États membres à des fins commerciales