Art. 1
Rectification du règlement délégué (UE) 2022/1172
En vigueur depuis le 2 févr. 2023
Article premier
Rectification du règlement délégué (UE) 2022/1172
À l’article 12 du règlement délégué (UE) 2022/1172, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Par dérogation à l’article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a) iv), du règlement (UE) 2021/2116, les contrôles du respect des règles en matière de conditionnalité, visés à l’article 83 dudit règlement, sont réalisés sur les surfaces bénéficiant d’un soutien, au titre de l’article 21, paragraphe 1, points a) et b), et des articles 28, 29, 30, 31 et 34 du règlement (UE) no 1305/2013, par des programmes de développement rural mis en place jusqu’au 31 décembre 2025 en vertu dudit règlement, lorsque le bénéficiaire concerné reçoit également des paiements fondés sur la surface au titre du plan stratégique relevant de la PAC, conformément au règlement (UE) 2021/2115.».
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