REGOLAMENTO·n° 744·2 février 2023
Regolamento (UE) 2023/744
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/744 DE LA COMMISSION - du 2 février 2023 - rectifiant le règlement délégué (UE) 2022/1172 en ce qui concerne les dispositions transitoires dans le but de faciliter les contrôles de conditionnalité pour certains paiements fondés sur la surface au titre de la politique agricole commune
En vigueur depuis le 2 février 2023 4 articles 1 version historisée
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