Art. 1
Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2020/2015
En vigueur depuis le 2 févr. 2023
Article premier
Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2020/2015
L’article 4, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/2015 est remplacé par le texte suivant:
«1. L’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique:
—
dans la division CIEM VII d, dans la zone située à moins de six milles marins des côtes mais en dehors des zones de nourricerie recensées, aux captures de sole commune (Solea solea) de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation effectuées, au moyen de chaluts à panneaux (codes d’engin: OTT, OTB, TBS, TBN, TB, PTB, OT, PT, TX) d’un maillage de cul de chalut de 80 à 99 mm, par des navires:
—
d’une longueur maximale de 10 mètres et d’une puissance motrice maximale de 221 kW, et
—
pêchant dans des eaux d’une profondeur de 30 mètres ou moins et avec des durées de trait limitées à quatre-vingt-dix minutes,
—
dans la division CIEM VII e, dans la zone située à moins de six milles marins des côtes mais en dehors des zones de nourricerie recensées, aux captures de sole commune (Solea solea) de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation effectuées, au moyen de chaluts à panneaux (code d’engin: OTB) d’un maillage de cul de chalut de 80 à 99 mm, par des navires d’une longueur inférieure à 12 mètres.».
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