Art. 2
En vigueur depuis le 8 févr. 2023
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er septembre 2023.
Toutefois, à partir du 1er mars 2023, les autorités nationales ne refusent pas, si un constructeur en fait la demande, d’accorder une réception UE par type à un nouveau type de véhicule ou d’accorder une extension pour un type existant de véhicule, ou n’interdisent pas l’immatriculation, la mise sur le marché ou la mise en service d’un nouveau véhicule, lorsque le véhicule concerné est conforme au présent règlement.
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