Art. 1
En vigueur depuis le 9 févr. 2023
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, en céramique, les cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, en céramique, même sur un support, et les pièces de finition, en céramique, relevant actuellement des codes NC 6907 21 00, 6907 22 00, 6907 23 00, 6907 30 00 et 6907 40 00 et originaires de l’Inde ou de Turquie.
2. Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés désignées ci-dessous, s’établissent comme suit:
Pays
Société
Droit antidumping définitif
Code additionnel TARIC
Inde
Conor Granito Pvt Ltd.; Corial Ceramic Pvt Ltd.
8,7 %
C898
Inde
Acecon Vitrified Pvt Ltd.; Avlon Ceramics Pvt Ltd.; Duracon Vitrified Pvt Ltd.; Eracon Vitrified Pvt Ltd.; Evershine Vitrified Pvt Ltd.; Icon Granito Pvt Ltd.; Venice Ceramics Pvt Ltd.
6,7 %
C899
Inde
Autres sociétés ayant coopéré, énumérées à l’annexe I
7,3 %
Inde
Toutes les autres sociétés
8,7 %
C999
Turquie
Hitit Seramik Sanayi ve Ticaret A.Ş.
20,9 %
C900
Turquie
Qua Granite ve Hayal Yapi Ürünleri San. Tic. A.Ş.;
Bien Yapi Ürünleri San. Tic. A.Ş.
4,8 %
C901
Turquie
Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l’annexe II
9,2 %
Turquie
Toutes les autres sociétés
20,9 %
C999
3. Les droits antidumping ne sont pas applicables au producteur-exportateur indien «Groupe Lavish», constitué de Lavish Granito Pvt Ltd., Lavish Ceramics Pvt Ltd., Lakme Vitrified Pvt Ltd. et Liva Ceramics Pvt Ltd. (code additionnel TARIC C903), et ne sont pas applicables au producteur-exportateur turc Vitra Karo Sanayi ve Ticaret A.Ş. (code additionnel TARIC C902).
4. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2, ainsi que la non-application d’un quelconque taux de droit antidumping pour les sociétés mentionnées au paragraphe 3, sont subordonnées à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) certifie que le [volume] de [produit concerné] vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par [nom et adresse de la société] (code additionnel TARIC) en [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Faute de présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.
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